Corse : la Commission des lois de l'Assemblée proposera de transférer le pouvoir réglementaire loi par loi pour respecter la Constitution

Le débat sur le projet de la Corse, qui doit s'ouvrir mardi prochain, laisse actuellement les députés de droite dans l'expectative. Dans l'opposition, où l'on s'oriente vers un vote largement contre, la prudence est de rigueur faute d'accord arrêté sur la stratégie à adopter : quelques amendements au texte sont en préparation, mais, mercredi, au terme d'une troisième réunion de l'intergroupe de l'opposition consacrée à la Corse, les chefs des groupes RPR, UDF et DL se sont abstenus de faire connaître leur "position définitive", renvoyant à une conférence de presse le jour même du débat. Motif invoqué : la nouvelle rédaction de l'article 1 du projet de loi n'est pas connue. Cet article - point central du texte - donne à l'Assemblée de Corse la possibilité d'adapter des lois et règlements aux spécificités insulaires. Il serait susceptible d'annulation par le Conseil constitutionnel s'il est adopté en l'état. Selon l'AFP, le rapporteur Bernard Roman indique que c'est principalement la possibilité d'adaptation du pouvoir réglementaire qui a été reformulée : les domaines de compétences dans lesquels ce pouvoir peut être adapté ont été précisés. Le texte indique désormais que c'est loi par loi que l'Assemblée de Corse sera habilitée à adapter des dispositions réglementaires. Enfin, la nouvelle mouture rappelle que ce pouvoir s'exerce "dans le respect de l'article 21 de la Constitution" (selon lequel le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire). " On est maintenant sur une rédaction qui respecte notre double objectif : répondre aux objections du Conseil d'Etat et demeurer dans le cadre de l'accord de juillet 2000 ", assure Bernard Roman. On se souvient que le gouvernement avait présenté, le 21 février dernier, un texte ne tenant pas compte de l'avis du Conseil d'Etat, préférant s'en remettre au Parlement sur les questions les plus difficiles, quitte à reporter sur la représentation nationale la responsabilité d'une rupture du dialogue avec les nationalistes.

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